CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf si signature d'un Contrat de prestation de services, ces conditions générales de vente s'appliquent à toute relation commerciale avec BLUELEMON

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BLUELEMON est une agence de publicité et de marketing digital indépendante, spécialisée en stratégie marketing digital, publicité en ligne (SMA, SEA) et création de contenu au service de la publicité digitale (vidéos, bannières)
BLUELEMON entend faire profiter son Client de sa connaissance du marché, de ses méthodologies de travail, son expertise technique de la maîtrise des plateformes publicitaires (Google Ads, Facebook Ads, LinkedIn Ads, Amazon Ads, Waze Ads, Pinterest Ads, etc.), sa maîtrise des outils de création ainsi que de la créativité de ses équipes.
Les présentes Conditions Générales de diffusion des messages publicitaires ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société BLUELEMON, société par actions simplifiée, au capital social de 5.000,00 €, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 438 623 et dont le siège social est situé 5 rue Alphonse Baudin 75011 Paris, représentée par ses gérants en exercice dûment habilités aux fins des présentes (Ci-après « BLUELEMON ») fournit ses services de création de contenus et de diffusion des messages publicitaires à ses clients (personnes physiques ou personne morales) domiciliés en France ou à l’étranger (Ci-après : « Clients »).
BLUELEMON et le Client sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

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Article 1 : Définitions

Cet article définit les termes essentiels contenus dans les présentes Conditions Générales de diffusion de messages publicitaires :

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« Budget » : Désigne l’enveloppe budgétaire allouée par le Client sur une certaine période afin de diffuser des messages publicitaires destinés à promouvoir directement ou indirectement ses marques, signes distinctifs, produits, services et offres promotionnelles etc.

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« Campagne publicitaire » : Désigne la diffusion des Messages Publicitaires sur l’internet et sur tous les réseaux sociaux effectuée par BLUELEMON pour le compte de son Client conformément à la Commande.

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« Commande » : Désigne la commande effectuée par le client auprès de BLUELEMON précisant le Budget accordé, la période et le contenu éventuels des Messages publicitaires en vue de leur diffusion ;

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« Devis » ou « Proposition de mission » : désigne le document fourni par BLUELEMON au Client récapitulant l’ensemble des Prestations commandées par le Client, leur coût et l’échéancier de paiement. Le Devis ou la Proposition de mission est valable 1 mois.

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« Espace publicitaire » : Désigne un ou plusieurs espaces permettant la diffusion du ou des Message(s) publicitaire(s) notamment mais pas exclusivement par le biais des réseaux sociaux ;

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« Message publicitaire » : Désigne tout message (notamment bannière, vidéo, infographie, post, stories, mail, newsletter) destiné à promouvoir directement ou indirectement les marques, signes distinctifs, produits, services et offres promotionnelles du Client, fournis par ce dernier ou créés par BLUELEMON, conformément aux Conditions Générales de Création de messages publicitaires.

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« Plateforme publicitaire » Désigne toute régie publicitaire et plus généralement tout opérateur économique mettant à la disposition de ses clients des espaces publicitaires, et autres outils permettant la réalisation de campagne publicitaire.

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« Prestation » : Désigne les prestations de BLUELEMON telles que décrites à l’article 4 des présentes.

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« Site » : Désigne le site web de BLUELEMON accessible à l’adresse URL suivante : https://bluelemon.io/

Article 2 : Prise de connaissance et acceptation des Conditions générales de Diffusion de Messages Publicitaires

2.1. Les présentes Conditions Générales de Diffusion de Messages Publicitaires sont consultables sur le Site.
En conséquence, le Client qui prend contact avec BLUELEMON est réputé avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales de diffusion de messages publicitaires.

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2.2. Ces Conditions générales de diffusion de messages publicitaires font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa Commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées expressément et explicitement par BLUELEMON.

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2.3. Toutefois, il est entendu que les présentes Conditions Générales de diffusion de messages publicitaires ne font pas obstacle à l’application des Conditions Générales de création de messages publicitaires également accessible sur le Site, dans l’éventualité où les Messages publicitaires objets de la Campagne Publicitaire auraient été réalisés/créés par BLUELEMON.

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2.4. En signant un devis, en signant un contrat, en bénéficiant des services de diffusion de messages publicitaires de BLUELEMON, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepte toutes les dispositions et règles établies ci-après sans aucune réserve.

Article 3 : Commande & Budget

3.1. Lors de la prise de contact, le Client détaille précisément à BLUELEMON ses demandes et ses besoins et notamment l’enveloppe budgétaire, le Budget, allouer à la Campagne publicitaire projetée.

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3.2. Dans un délai raisonnable, BLUELEMON lui fait parvenir un Devis ou une Proposition de mission décrivant les Prestations qui seront réalisées par BLUELEMON afin de satisfaire aux besoins du Client.
Outre les mentions légales obligatoires, ce devis contient a minima les éléments suivants : le montant des frais de gestion de la Campagne publicitaire à la charge du client ainsi qu’une proposition chiffrée de Budget permettant de répondre adéquatement aux besoins et objectifs formulés par le Client.
À tout moment pendant l’exécution du Contrat, les parties restent libres de réévaluer ce Budget à la hausse.

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3.3. La Commande est validée et le contrat formé lorsque le Client a accepté le Devis ou la Proposition de mission de BLUELEMON.
L’acceptation du Devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Diffusion de Messages publicitaires et de l’éventuel Cahier des charges et/ou Proposition de mission validée.

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3.4. Il est expressément convenu entre les Parties que toute Commande ne peut être annulée sans l’accord écrit et exprès de BLUELEMON.
A défaut d’un tel accord, dans l’hypothèse où le Client souhaite tout de même annuler la Commande, il restera redevable à l’égard de BLUELEMON de l’intégralité des sommes prévues au Devis au titre de la Commande.

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3.5. BLUELEMON dispose discrétionnairement du Budget déterminée contractuellement avec son Client dans les conditions prévues par les articles 3.1 à 3.3 des présentes.
BLUELEMON s’engage à n’en disposer qu’aux seules fins d’accomplir ses missions, telles qu’exposées à l’article 4 des présentes.
Tous les mois, BLUELEMON rappellera le montant initial de ce Budget tel qu’indiqué dans la Commande et communiquera, en sus des informations visées à l’article 5 des présentes, le reliquat disponible pour continuer la diffusion des messages publicitaires.

Article 4 : Les prestations de BLUELEMON

BLUELEMON, disposant du Budget fixé par son Client, est chargée d’assurer les prestations suivantes :

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4.1 Détermination et mise en œuvre de la stratégie publicitaire

BLUELEMON s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de mettre au point le plan stratégique le plus pertinent eu-égard aux objectifs de la Campagne publicitaire déterminés conjointement par les Parties.
Pour mener à bien sa mission, BLUELEMON utilisera des techniques de marketing programmatique ; lesquelles permettent d’optimiser le coût et la pertinence des achats d’espace, impression par impression grâce des algorithmes spécifiquement conçus à cette fin.

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4.2 Négociation avec les régies et annonceurs

Le Client consent par les présentes Conditions Générales de diffusion des Messages publicitaires, à donner mandat à BLUELEMON pour sélectionner les Espaces publicitaires et négocier les tarifs auprès des régies et annonceurs en fonction des fluctuations du marché des achats d’Espace publicitaires.
Il est expressément entendu et accepté par les Parties que BLUELEMON dispose d’une liberté totale dans le choix des régies et des annonceurs.

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4.3 Transmission des ordres de publicités

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Sauf convention contraire prévue entre les Parties, BLUELEMON sera en conséquence seul habilitée à conclure et à procéder à tout achat d’espace pour le compte de son Client, dans la limite du Budget alloué, pour la diffusion de la Campagne publicitaire.

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BLUELEMON agit en qualité de mandataire non-payeur. A cet égard, BLUELEMON peut engager le paiement des factures des Plateformes publicitaires en le nom, et pour le compte du Client, grâce à un moyen de paiement du Client remis à BLUELEMON à cette seule et exclusive fin.

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BLUELEMON ne saurait être considéré comme débiteur des factures des Plateformes publicitaires, étant entendu que le Client en est le seul débiteur.

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BLUELEMON s’engage à transmettre au Client tout justificatif des montants payés auprès des supports, annonceurs et régies dans le cadre de la Campagne publicitaire objet de la Commande.

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BLUELEMON rendra compte directement au Client, chaque mois qui suit le terme de la Campagne publicitaire, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées et des montants engagés dans les conditions énoncées à l’article 5 ci-après.

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Article 5 : Informations & Contrôle

5.1. Durant la période de la Campagne publicitaire telle que visée lors de la Commande, BLUELEMON communiquera au Client, tous les mois, un état récapitulatif de toutes les diligences effectuées pour son compte. Ce récapitulatif fera notamment état de :
L’état des réservations d’espaces détaillé par support et insertion en mentionnant :

La date ou la période de diffusion ;
Le format ;
L’emplacement ;
Le tarif négocié ;
Les éventuels frais techniques liés aux parutions ou diffusions ;
L’intégralité des sommes engagées au titre de la campagne publicitaire.

Calendrier des investissements par mois de parution ou de diffusion.

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5.2. En outre, BLUELEMON informera le Client sur toutes les difficultés rencontrées pendant l’exécution de ses missions.

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Article 6 : Prix & Paiement

6.1. Les prix des Prestations commandées auprès de BLUELEMON sont mentionnés dans le Devis, ils sont libellés en euros, TVA non comprise.
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la Commande et celui du début de la Campagne publicitaire serait à la charge du Client.

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6.2. Les prix de BLUELEMON ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans le Devis, à l’exclusion de toute autre prestation. Dans l’hypothèse où le Client demanderait à bénéficier d’une prestation complémentaire, elle ferait l’objet d’une facturation supplémentaire. Un devis correctif serait alors établi. En cas de défaut d’accord du Client sur ledit devis complémentaire, il est entendu que BLUELEMON n’effectuera que les prestations prévues au Devis initialement arrêté entre les Parties.

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6.3. Les factures sont en principe payable à réception. Les délais et les modes de paiement sont stipulés au Devis.

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6.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de BLUELEMON huit (8) jours après sa réception.

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À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera facturée.

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Article 7 : Obligations et Garanties

7.1. La responsabilité de BLUELEMON au titre des présentes est appréciée au regard d’une obligation de moyens et ne peut être recherchée qu’en cas de préjudice direct et démontré par le Client découlant d’une inexécution des dispositions des présentes.

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7.2. Il est expressément reconnu par les Parties que BLUELEMON dispose d’une liberté totale dans pour employer le Budget alloué à la Campagne par le Client et qu’elle mènera la gestion des espaces publicitaires selon la stratégie qui est la sienne.

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7.3. Il est entendu que BLUELEMON n’est aucunement responsable du succès ou de l’échec de la Campagne publicitaire. En effet, toute réclamation portant sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire des insertions sélectionnées par BLUELEMON ne pourra en aucun cas être pris en compte.

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7.4. En tout état de cause, les Parties s’engagent à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de leur responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont elle serait responsable.
Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait de BLUELEMON.
BLUELEMON s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

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Article 8 : Propriété Intellectuelle & Contenus illicites

8.1 En cas de créations de Contenus par BLUELEMON :

En cas de création de Contenus pour le compte du Client, BLUELEMON déclare que tous ces Contenus, quelles que soient leurs formes notamment textes, images, sons, logiciel, vidéos, code informatique etc. sont cédés au client à l’issue du complet paiement de la somme prévue dans le Devis.
En cas de complet paiement, BLUELEMON cède au Client les droits de reproduction, d’utilisation, d’adaptation, de traduction, de chargement et de diffusion des Contenus et ce sur tous supports connus ou inconnus au jour de la rédaction des présentes, pour la durée de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.
BLUELEMON garantit le Client contre tout recours des tiers quant à la violation de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces Contenus et garantit que la diffusion des Messages publicitaires est conforme à l’ensemble des dispositions légales en vigueur.

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8.2 En cas de diffusion de messages publicitaires fournis par le Client :

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Dans l’éventualité où BLUELEMON ferait bénéficier le Client de ses Prestations de Diffusion de messages publicitaires dont elle n’est pas à l’origine, le Client certifie à BLUELEMON que les Messages publicitaires qui font l’objet de la Campagne ne contreviennent à aucun droit, règle ou législation en vigueur notamment aux droits de la propriété intellectuelle (notamment droits d’auteur, droits voisins des droits d’auteur, droits des dessins et modèles, droits des marques ou sur tout signe distinctifs, droits sur les attributs de la personnalité des personnes tel que le droit à l’image ou à la vie privée).
Dès lors, le Client est exclusivement responsable de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion du Message publicitaire, du paiement des éventuels droits afférents et certifie qu’il dispose de ces droits.
Dans de telles conditions, le Client s’engage à garantir BLUELEMON de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires qu’elle pourrait supporter du fait du recours de tiers concernant les contenus fournis à BLUELEMON pour effectuer la Campagne publicitaire.

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Article 9 : Absence d’exclusivité

Le Client reconnaît et accepte que BLUELEMON ne lui garantit aucune exclusivité lors de la passation de la Commande.
L’attention du Client de BLUELEMON est donc attirée sur le fait que d’autres clients potentiellement concurrents de celui-ci pourront également bénéficier des services et des prestations de BLUELEMON, dans des Espaces Publicitaires voisins ou contigües, et ce pendant la même période.
Le Client renonce par avance à toute action en responsabilité à l’encontre de BLUELEMON du fait de cette absence d’exclusivité qu’il reconnaît avoir parfaitement acceptée.

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Article 10 : Contestation & Résiliation

10.1. Les présentes Conditions Générales de diffusion de Messages publicitaires sont applicables pendant toute la durée de la Campagne publicitaire effectuée par BLUELEMON pour le compte du Client, sauf en cas de force majeure retardant ou empêchant l’une des Parties d’accomplir ses obligations.

Même en cas de force majeure, la partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour une telle cause devra tout de même :

• Informer par tout moyen l’autre Partie (et lui confirmer par écrit) de l’évènement qui le place dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations dès la survenance et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures en précisant la nature, le point de départ et la durée estimée de l’évènement présentant les caractéristiques de la force majeure ;

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• Prendre dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnables pour remédier à cette situation qui revêt les caractéristiques de la force majeure.

En cas d’inexécution de l’une des Parties, de tout ou partie de ses obligations, pour cause de force majeure, le contrat de diffusion de messages publicitaires pourra être résilié à la demande de l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que cette résiliation ne donne droit au profit de l’autre à de quelconques dommages et intérêts.

Si la durée d’inexécution du contrat est inférieure à huit (8) jours, les obligations seront suspendues pendant toute la durée d’interruption. Le contrat de diffusion de messages publicitaires s’exécutera de nouveau normalement dès la disparition de l’évènement constitutif de la force majeure pour la durée restant à courir telle qu’indiquée dans la Commande.

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10.2. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations prévues aux termes des présentes Conditions générales de diffusion des messages publicitaires, non réparé ou résorbé dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’un courrier lui demandant d’y mettre fin, l’autre Partie pourra résilier le contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, sans préjudice de dommages et intérêts.

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Article 11 : Transparence & Liens financiers

A chaque validation de Commande, BLUELEMON s’engage à indiquer par écrit à son Client, les liens financiers qu’il entretient, avec des supports ou régies ainsi que le montant éventuel des participations.
En outre, pendant la durée de toute la Campagne publicitaire, BLUELEMON s’engage à indiquer par écrit les liens financiers constitués ou modifiés ou le montant des participations ayant fait l’objet de modifications.

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Article 12 : Confidentialité

Tant durant la Campagne publicitaire qu’après son expiration, BLUELEMON s’engage à tenir confidentiels tous les documents et informations communiqués par le Client concernant notamment ses produits, plans, budgets et projets de développement.

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Article 13 : Traitements de données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engagent au respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa dernière version modifiée ainsi que du Règlement européen n°2016-679 de protection des données personnelles du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
BLUELEMON est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel des personnes physiques, salariés ou collaborateurs, travaillant pour ses Clients pour les besoins de la négociation, la conclusion et l’exécution du contrat de diffusion de messages publicitaires.
Chaque salariés ou collaborateur concerné dispose des droits prévus par la Règlementation sur les Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

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Article 14 : Lutte contre la corruption et le trafic d’influence

Chacune des Parties s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés et sous-traitants la règlementation en vigueur en matière de fraude et de lutte anti-corruption, et notamment la loi n°2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II.
À ce titre, les Parties s’engagent à :
Respecter toute réglementation applicable ayant pour objet la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence et les ententes illicites ;

Ne pas directement ou indirectement, offrir, donner, promettre, solliciter, accepter, ni y avoir recours ou insinuer de le faire, un avantage pécuniaire indu ou de toute autre nature, au bénéfice ou provenant d’une personne privée ou publique ;

Ne rien faire qui, par action, par omission ou par influence, directement ou par personne interposée, serait susceptible d’engager leur responsabilité en vertu de la Loi Sapin II.

Il est entendu que tout manquement de la part de l’un ou l’autre des Parties à la présente clause devra être considérée comme un manquement grave susceptible d’entraîner la résiliation des relations contractuelles, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice de toute poursuite légale et/ou demande de dommages et intérêts à la charge de la partie défaillante.

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Article 15 : Modification des Conditions Générales

BLUELEMON pourra modifier à tout moment, et à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales de Diffusion de messages publicitaires.
Les modifications entreront en vigueur dès le jour de leur mise en ligne sur le Site.

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Article 16 : Force des présentes Conditions Générales

Toute tolérance de l’une ou l’autre des Parties envers la non-exécution ou l’exécution imparfaite par l’autre Partie d’une ou plusieurs clauses ou obligations des présentes Conditions Générales de diffusion de Messages publicitaires, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait s’analyser en une renonciation, même implicite, aux droits découlant de ladite clause.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de diffusion de Messages publicitaires viendrait à être invalidée par décision de justice ou en raison d’une modification de la loi, les parties conviennent expressément que les autres dispositions du contrat ne seront nullement affectées et s’engagent à négocier dans les plus brefs délais afin de trouver une clause légalement valable à effet de remplacer la clause ainsi invalidée.

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Article 17 : Loi applicable & Différends

Les présentes Conditions Générales de diffusion de messages publicitaires sont soumises à la loi française.
Les Parties feront tout leur possible pour régler à l’amiable tout différend qui pourrait survenir entre elles relativement à l’application des présentes Conditions Générales de diffusion de messages publicitaires.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige lié à la formation ou à l’exécution du contrat de diffusion de messages publicitaires relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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